Tribunal de commerce de Briey, 30 avril 2025, n° 2024F00472

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la mise en cause de Monsieur [K] [P] En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 653-1 du Code de commerce qui disposent que : « I. – Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y […] blique élective cessent de plein droit ou terme fixé, sans qu'il y ait lieu de prononcé d'un jugement. […] ». En faits Il ressort du débat et des éléments et pièces du dossier que l'exécution provisoire est justifiée et fondée en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Monsieur [K] [P] et de l'urgence à exécuter la présente décision. En conséquence, le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la présente décision. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouï, le liquidateur judiciaire en ses observations ; Ouï Monsieur le juge-commissaire en ses observations ; Ouï, Monsieur le Ministère public, dans le développement de sa requête ; Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 622-5 et suivants du Code du commerce, Vu l'article L. 123-12 du Code du commerce, Vu l'article 768 alinéa 5 du Code de procédure pénale, CONSTATE que Monsieur [K] [P] a commis des fautes, ci-avant exposées, justifiant le prononcé d'une sanction commerciale à son encontre ; DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE à l'encontre de Monsieur [K] [P], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne et demeurant à sa dernière adresse connue selon signification de l'ordonnance de convocation de la présente affaire au [Adresse 3] à [Localité 2], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale ; Vu l'article L.653-11 du Code de commerce, FIXE la durée d'interdiction de gérer à cinq (5) ans ; ORDONNE l'exécution provisoire de présent jugement, les publ