Tribunal de commerce de Briey, 4 décembre 2025, n° 2024F00580

MOTIFS DE LA DECISION : A l'audience, Monsieur [K] [A] [C], dirigeant de [E] AUTOMATION ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, mais par courriel du 04/12/2025 il indique ne pouvoir ce présenter ; Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 03/12/2025, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que des actions prud'homales sont en cours ; Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 03/12/2026, MAINTIENT Maître [U] [P] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire, INVITE en conséquence Monsieur [K] [A] [C], dirigeant de [E] AUTOMATION SAS à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 03/12/2026 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocatio