Tribunal de commerce de Briey, 15 mai 2025, n° 2024J00022

MOTIFS DES PARTIES En droit : Aux termes de l'article L 3141-32 du Code du Travail qui disposent que : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement. Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de […] olonté de trouver un règlement amiable au litige et sollicite un échelonnement de la dette. Bien que le demandeur ait marqué son accord à la condition que les déclarations ultérieures soient effectuées dans les délais prescrits, le défendeur n'a pas répondu à la proposition du demandeur. Dès lors, il convient de rejeter la demande de délai formulée à l'audience par la société LES FRERES [H]. Par conséquent, il convient de condamner la société LES FRERES [H] à payer à la Caisse INTEMPERIES BTP - CAISSE DU [Localité 1] EST la somme de 28 240,54 € outre les frais de majorations à compter du 1 er octobre 2024, et ce jusqu'à parfait paiement. Le Tribunal condamnera la société LES FRERES [H] à payer la somme de 1 000 € à la Caisse INTEMPERIES BTP - CAISSE DU [Localité 1] EST en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La partie qui succombe sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront le cas échéant le coût des mesures conservatoires autorisées. Enfin, le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par décision contradictoire, REJETTE la demande de délais de paiement formulée par la société LES FRERES [H] CONDAMNE la société LES FRERES [H] à payer à la Caisse INTEMPERIES BTP - CAISSE DU [Localité 1] EST, la somme de 28 240.54 € outre frais de majorations à compter du 01/10/2024, date du dernier relevé de situation, et jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNE la société LES FRERES [H] à payer à la Caisse INTEMPERIES BTP - CAISSE DU [Localité 1] EST, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société LES FRERES [H] à payer à la Caisse INTEMPERIES BTP -CAISSE DU [Locali