Tribunal de commerce de Briey, 17 avril 2025, n° 2025F00063
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Briey
- Date
- 17 avril 2025
- Numéro
- 2025F00063
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la prorogation a été en tout état de cause insuffisante.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ; Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ; PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de BC SOLUTIONS SARL dont le sièg est [Adresse 1] ayant pour activité les travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiments intérieurs et extérieurs. MAINTIENT Monsieur SAPA Denis en qualité de juge commissaire. MAINTIENT Maître [Z] [U] en qualité de liquidateur judiciaire. FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.