Tribunal de commerce de Briey, 17 avril 2025, n° 2025F00066
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Briey
- Date
- 17 avril 2025
- Numéro
- 2025F00066
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 17 juillet 2025, MAINTIENT Maître [I] [D] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire, INVITE en conséquence Maître [Q] [U], gérant de laGORCY-LA-ROCHE (SASU) à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 17 juillet 2025 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation p
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.