Tribunal de commerce de Briey, 25 mars 2025, n° 2025F00131

MOTIFS DE LA DECISION Par jugement en date du 17 mai 2018, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de redressement de la SELARL "PHARMACIE DES RECOLLETS" (SELARL) aux termes duquel celle-ci s'est engagée à rembourser ses créanciers à 100 % sur 10 ans ; En l'absence de régularisation des situations exposées dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ; Au vu des éléments communiqués il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; il convient donc de prononcer, après résolution du plan, la liquidation judiciaire du débiteur conformément aux articles L626-27, L641-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 10 février 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date et d'autoriser une poursuite de l'activité jusqu'au 09 avril 2025 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Après avis du Ministère Public, CONSTATE l'état de cessation des paiements, PRONONCE par application de l'article L626-27 du Code de Commerce la résolution du plan de redressement de la SELARL "PHARMACIE DES RECOLLETS" (SELARL) arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 17 mai 2018. DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire de : SELARL "PHARMACIE DES RECOLLETS" (SELARL) [Adresse 2] Officine de pharmacie. Inscrite au RCS sous le numéro 488 191 305 RCS VAL DE BRIEY AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 09 avril 2025 ; FIXE au 10 février 2025 la date de cessation des paiements ; MET fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan, DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur Olivier ROUSSEY NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [J] [U] [Adresse 1] ; NOMME en qualité de chargé d'inventaire : Maître [D] [N], commissaire de justice, commissaire priseur judiciaire à la résidence de [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventair