Tribunal de commerce de Briey, 24 avril 2025, n° 2025F00155

MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciair que la SARL STAR BATIMENT ne pourra présenter de plan de redressement au motif que celle-ci n'a plus d'activité et de l'importance de son passif, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu'instituée par l'article L 640-1 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de STAR BATIMENT SARL dont le siège est [Adresse 1] en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et L640-1 du Code de Commerce. MET fin à la période d'observation. NOMME Maître [I] [R] [Adresse 2] en qualité de liquidateur. MAINTIENT Monsieur VINOT Patrice, dans ses fonctions de juge commissaire. FIXE en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce au 17 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être