Tribunal de commerce de Briey, 3 juillet 2025, n° 2025F00211

Juridiction
Tribunal de commerce de Briey
Date
3 juillet 2025
Numéro
2025F00211

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la prorogation a été en tout état de cause insuffisante. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ; Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ; PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de NB DESIGN SARL, [Adresse 1] ayant pour activité la mise en place de revêtement dans des bâtiments ou dans d'autres projets de construction. MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier I] en qualité de juge commissaire. MAINTIENT Maître [A] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire. FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.