Tribunal de commerce de Briey, 15 mai 2025, n° 2025F00220

MOTIFS DE LA DECISION L'URSSAF DE LORRAINE, représentée par Monsieur Adrien PERROT maintient sa demande de redressement judiciaire, le débiteur n'ayant pas apuré sa dette ; En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ; Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient en conséquence d'ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce dans les termes ci-après, de fixer au 16 novembre 2023 la date de cessation des paiements, de fixer la durée de la période d'observation et de la poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : LES DELICES DE LUXE SAS [Adresse 3] Préparation et vente de pizza sur place et à emporter, sandwicherie, Kebab, boissons non alcoolisées et glaces. Inscrite au RCS sous le numéro 922 526 140 RCS VAL DE BRIEY ; FIXE au 16 novembre 2023 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur BIF Jacques ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire : Maître [G] [S] [Adresse 4] ; NOMME en qualité de chargé d'inv