Tribunal de commerce de Briey, 4 septembre 2025, n° 2025F00412

MOTIFS DE LA DECISION A: A l'audience, les dirigeants maintiennent leur demande et sollicitent du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible. L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ; L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 750 000€ que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 5 salariés ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31 juillet 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : TRANSPORT DMS SARL [Adresse 1] Transport de marchandises en véhicules de moins de trois tonnes cinq. Inscrite au RCS sous le numéro 831 857 230 RCS VAL DE BRIEY FIXE au 31 juillet 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Q] ; NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [S] [B] [Adresse 2] ;