Tribunal de commerce de Briey, 20 novembre 2025, n° 2025F00601

MOTIFS DE LA DECISION A l'audience le débiteur, assisté de Maître Noëlle OURTAU-VING, reprend les termes de sa déclaration de cessation des paiements et expose que les difficultés sont survenues au moment des restrictions sanitaires liées au Covid 19, de l'impossibilité, depuis des années, de faire face au loyer trop important et de la baisse de fréquentation des clients au centre commercial de AUCHAN ; Qu'il est en état de cessation des paiements et qu'en conséquence il sollicite l'ouverture d' […] engagée à rembourser ses créanciers à 100 % sur 10 ans. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible. Par conséquent l'état de cessation des paiements est constaté et il convient, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer, après résolution du plan, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société PANINI E CONTORNI SARL et de fixer la date de cessation des paiements au 20 novembre 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements, PRONONCE par application de l'article L626-27 du Code de Commerce la résolution du plan de redressement de la Société PANINI E CONTORNI SARL arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 23/01/2018. DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : PANINI E CONTORNI SARL [Adresse 1] Restaurant glacier venté à emporter. Inscrite au RCS sous le numéro 533 642 674 RCS VAL DE BRIEY FIXE au 20 novembre 2025 la date de cessation des paiements ; MET fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan, DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier L] NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [J] [V] [Adresse 3] ; NOMME en qualité de chargé d'inventaire : Maître [M] [E], commissaire priseur judiciaire – commissaire de justice, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.62