Tribunal des activités économiques de Nancy, 22 mai 2025, n° 2024003678

MOTIFS NICOT MEUNERIE expose qu'elle a une activité de holding et n'a aucun rapport avec le litige opposant LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG à la société de meunerie LES MOULINS ADVENS ou encore la société LES MOULINS DE BONNEVIE, aux droits de laquelle celle-ci vient. Les demandes de LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG ne la concernent pas et LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG l'a confondue avec une autre. LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG s'en remet à la sagesse du tribunal et s'oppose à toute condamnation à l'article 700 […] ement la relation commerciale. NICOT MEUNERIE affirme, sans être contredite par LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG, n'avoir jamais entretenu de relations contractuelles avec elle, et ne pas être partie au contrat de cession de fonds de commerce entre les sociétés LES MOULINS D'ADVENS et LES MOULINS DE BONNEVIE ; elle fait remarquer que les factures dont le paiement est réclamé par la demanderesse ne sont pas établies à son nom. Il est manifeste que LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG a confondu NICOT MEUNERIE avec une autre entité. LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG est donc dépourvu d'intérêt à agir contre NICOT MEUNERIE. Il convient en conséquence de dire que la fin de non-recevoir opposée par NICOT MEUNERIE est fondée, et de dire irrecevables les demandes de LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG. Le tribunal constate que, pour faire reconnaître ses droits, NICOT MEUNERIE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, il condamne LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG à lui payer une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort, par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, Dit la société LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG irrecevable en ses demandes, Condamne la société LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG à verser à la société NICOT MEUNERIE une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG aux dépens. Signé électroniquement par M. Jean-Luc MOEHREL Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.