Tribunal des activités économiques de Nancy, 10 février 2026, n° 2025001391
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
- Date
- 10 février 2026
- Numéro
- 2025001391
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Bruno ROLLINGER, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur [G] [S] * Liquidateur Judiciaire : Me [Y] [V] [Adresse 2] VU la requête présentée par Me [Y] [V], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ; VU le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ; ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; [O] [L] Ne comparaissant pas PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Page 1/2 Société à responsabilité limitée PATRIMONIALE ISELER NEUVILLE [Adresse 1] RCS B 432419083 (2002B00298) Activité : Achat, vente, gestion de biens immobiliers, toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social RENVOIE l'affaire au 23/
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.