Tribunal des activités économiques de Nancy, 26 août 2025, n° 2025004135

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal des Activités Economiques de Nancy Audience du 26 août 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, En date du 29/07/2025, ci-après nommée : Me Olivier VILLETTE, Avocat, avec pouvoir de Madame [J] [X] sise [Adresse 1], exerçant comme activité : coiffure mixte Non inscrit au RCS, n° de siren [Numéro identifiant 1] a effectué une déclaration de cessation des […] recueillies par le tribunal que l'entreprise individuelle Madame [J] [X] ne se trouve pas dans la situation de surendettement définie par l'article L.711-1 du code de la consommation. Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif. Il appert des pièces produites que les conditions prévues par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 31/05/2025 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce. Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L681-2 II du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée avec poursuite d'activité jusqu'au 30/08/2025 à minuit, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel avec poursuite d'activité jusqu'au 30/08/2025 à minuit, prévue par les articles L681-2 II et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [J] [X] sise [Adresse 1] exerçant comme activité : coiffure mixte Non inscrit au RCS, n° siren [Numéro identifiant 1] ; FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 31/05/2025 ; NOMME en qualité de juge-commiss