Tribunal des activités économiques de Nancy, 30 septembre 2025, n° 2025007308

ATTENDU que le tribunal a nommé : -Juge-commissaire : Monsieur [X] NESSELER Juge du siège, -Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET Juge du siège -Liquidateur judiciaire : la SCP [X] [B] prise en la personne de Me [X] [B] [Adresse 2] ATTENDU que par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ciaprès nommé "CRFM". ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce. ATTENDU que ces dispositions disposent que lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur d'obtenir au titre de la rémunération qui lui est due une somme au moins égale à 1.500 euros, (non soumise à TVA), le dossier est déclaré impécunieux par le tribunal sur proposition du juge-commissaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par un jugement rendu en premier ressort sur requête ; Page 1/2 VU le rapport du juge-commissaire ; VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce ; DIT et JUGE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de : C2A Société par actions simplifiée [Adresse 1] RCS 832719249 Activité : Travaux de plâtrerie, travaux de peinture et vitrerie, location, montage, démontage d'échafaudages, couverture, zinguerie, isolation intérieure et extérieure. FIXE à la somme de 1 500,00 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procé