Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 28 février 2025, n° 2024F00315

MOTIFS DE LA DÉCISION La présente affaire a fait l'objet d'un premier appel à l'audience du 20/09/2024 puis a fait l'objet de plusieurs renvois. A l'audience du 17/01/2025, la société débitrice représentée par son Conseil, sollicitait un renvoi à l'audience de ce jour pour constater le paiement des sommes dues au demandeur. En vue de l'audience de ce jour, Maître [J] a adressé une correspondance par laquelle il indique que le règlement desdites sommes n'est pas intervenu et sollicite à nouveau le renvoi. En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ; Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient en conséquence d'ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce dans les termes ci-après, de fixer au 28/08/2023 la date de cessation des paiements après consultation du débiteur, de fixer la durée de la période d'observation et de la poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : E.C.E CONSULTING (ETUDES-CONSEIL-EXPERTISE CONSULTING) SAS [Adresse 3] L'étude, le conseil et l'expertise sous quelque forme et à quelque titre que ce soit aux entreprises et aux particuliers, l'assistance, la prestation de services et l'animation sous quelque forme et à quelque titre que ce soit aux entreprises et aux particuliers. Inscrit au RCS sous le numéro 529 627 325 RCS [Localité 2] ; FIXE au 28 août 2