Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 21 mars 2025, n° 2024F00432

MOTIFS DE LA DÉCISION En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du Code de commerce ainsi conçu : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, pour se trouver en état de cessation des paiements défini à l'article L 631-1 du Code de commerce, se doit en conséquence de convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire telle qu'instituée par l'article L 631-1 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Sur avis favorable du Ministère Public, Ouï les observations de Monsieur le Juge-commissaire, CONVERTIT la procédure de sauvegarde de HOLDING POLMARD SAS en redressement judiciaire ; MAINTIENT en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEONARD Xavier ; MAINTIENT en qualité d'administrateur judiciaire SELARL KSG en la personne de Maître [I], avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ; MAINTIENT en qualité de mandataire judiciaire, [B] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [J] [G] ; FIXE la date de cessation des