Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 25 avril 2025, n° 2025F00055

Juridiction
Tribunal de commerce de Bar-le-Duc
Date
25 avril 2025
Numéro
2025F00055

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que la passif s'élève à 230 000 € dont 110 000 € de prévisionnel. L'établissement des comptes de l'exercice 2023 sont en cours. Les comptes 2022 font état de comptes courants d'associés débiteurs devant être régularisés dans les comptes 2023. Le prévisionnel fait état d'un bénéfice de 27 340 € jusqu'au mois d'août 2025. E.C.E CONSULTING (ETUDES-CONSEIL-EXPERTISE CONSULTING), représentée par son dirigeant, expose que les difficultés sont apparues suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19. Alors qu'il résulte de la volonté exprimée du dirigeant et des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé, Sur avis non contraire du Juge Commissaire, ORDONNE la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ; DIT que l'entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d'observation, devra en conséquence se présenter en présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] à l'audience du vendredi 5 septembre 2025 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ; DIT que le présent jugement par sa notification,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.