Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 30 avril 2025, n° 2025F00056

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de sa requête, il expose ignorer si la société bénéfice d'une police d'assurance, si la trésorerie est suffisante à la poursuite de l'activité et si les salaires de mars ont bien été payés. Le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, compte tenu de la limite d'intervention du FNGS à 45 jours de salaires impayés en période d'observation ; A l'audience, la société débitrice est représentée par Monsieur [K] [W] qui a été entendu sur autorisation du Tribunal. Celui-ci s'engage à produire les éléments demandés. Par une note en délibéré en date du 30 avril 2025, le mandataire judiciaire indique avoir reçu les attestations d'assurances et une attestation de paiement des salaires. En l'état, le mandataire judiciaire indique ne pas être opposé au maintien de la période d'observation. Alors qu'il résulte de la volonté exprimée du dirigeant et des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; Le Ministère Public avisé, Sur avis non contraire du Juge Commissaire, ORDONNE la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ; DIT que l'entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d'observation, devra en conséquence se présenter en présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] à l'audience du vendredi 16 mai 2025 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ; DIT que le présent jugement par sa notification, e