Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 4 juillet 2025, n° 2025F00260

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le débiteur maintient sa demande et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ; L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 04 janvier 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; En outre, le redressement paraît impossible l'activité de l'entreprise ayant cessé. Conformément aux dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce, il convient d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de l'entrepreneur individuel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : Monsieur [Q] [M] - [Q] [M] EIRL [Adresse 1] Électricité générale. Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS BAR-LE-DUC. FIXE au 04 janvier 2024 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur MILER Bernard ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur LEONARD Xavier ; NOMME en qualité de liquida