Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 11 août 2025, n° 2025F00293

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de sa requête en conversion et expose que suite à l'audience du 4 juillet 2025 lors de laquelle le !tribunal de céans avait prononcé dle renouvellement de la période d'observation, la situation de l'entreprise s'est soudainement dégradée suite à une inondation dans les locaux et un accident du travail de l'unque salariée. Le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête et se voit dans l'obligation de requ […] de toutes perspectives de redressement. En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l'impasse de trésorerie dans laquelle se trouve la société, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, Sur avis non contraire du Ministère Public, Sur avis non contraire du Juge Commissaire, CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de SOFIA SAS [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée ; MET fin à la période d'observation, et à la mission du mandataire judiciaire ; NOMME Liquidateur judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [X] [I] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ; MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier X], dans ses fonctions de juge commissaire ; FIXE à six mois à compter du présent jug