Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 17 octobre 2025, n° 2025F00412
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bar-le-Duc
- Date
- 17 octobre 2025
- Numéro
- 2025F00412
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué. Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient en conséquence d'ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce dans les termes ci-après, de fixer au 01/03/2025 la date de cessation des paiements après consultation du débiteur, de fixer la durée de la période d'observation et de la poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : V8 ACADEMY SAS [Adresse 1] [Localité 1] Achat, vente, location de tous véhicules neufs et d'occasion et notamment tout utilitaires, poids lourds, véhicules de tourisme, moto, quad. Vente de pièces détachées neuves et d'occasion, vente d'accessoires destinés auxdits véhicules et deux roues. Tous services de courtage dans l'achat, la vente et la location de véhicules neufs et d'occasion. Lavage et nettoyage de t
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.