Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 4 avril 2025, n° 2025J00007

MOTIFS DE LA DÉCISION En rappelant les dispositions de l'article 381 du CPC ainsi conçues : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » le Juge qui constate qu'après de nombreux renvois, cette affaire n'est pas plaidée, se doit par suite de statuer comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement d'administration non susceptible de recours ; Vu l'article 381 du CPC ; ORDONNE la radiation de l'affaire DIT que par la notification aux parties de la présente, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile ; ORDONNE en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ; DIT que l'affaire sera remise au rôle par les soins de la partie qui y a intérêt; LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de : 72,24 € HT, 14,45 € TVA, 86,69 € TTC à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Antoine FONTAN Le Président Yves TRONCHE Signe e