Tribunal de commerce de Lorient, 15 avril 2025, n° 2024F00494

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Que suite au décès de Mme [C] [J] intervenu le 09/11/2020, la SELARL [K] a été désignée en qualité de Mandataire Ad'Hoc. Qu'attache a été prise avec le notaire susmentionné, chargé du règlement de la succession de Madame [C] [J], afin de lui faire part de la situation du dossier et lui transmettre l'état du passif résiduel de la procédure. Que le liquidateur judiciaire a été destinataire de la somme (16 000 €) permettant de clôturer la procédure par extinction du passif provenant des enfants de Mme [U] ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ; Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le Ministère Public avisé, Madame [S] [L], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [R] [E] ès qualités de liquidateur, en vertu d'un pouvoir, entendue ; La SELARL MJ Ouest, prise en la personne de Maître [B] [K], ès qualités de mandataire ad hoc, entendue ; Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [U] NEE [J] [C] à l'audience tenue en chambre du conseil du : MARDI 23/09/2025 A 9 HEURES Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de pro