Tribunal de commerce de Lorient, 14 mars 2025, n° 2024F01098

Juridiction
Tribunal de commerce de Lorient
Date
14 mars 2025
Numéro
2024F01098

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [Q] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu ; Le débiteur entendu ; Prolonge exceptionnellement la période d'observation de JDF and Co SARL pour une durée de six mois ; Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : Vendredi 05/09/2025 à 9 heures 30 Dit que les dépens seront employés en f
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.