Tribunal de commerce de Lorient, 21 février 2025, n° 2024F01561

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souve […] s à la procédure ; que le tribunal ne dispose d'aucun élément permettant de s'assurer de la réalité d'une activité ; qu'aucun justificatif concernant l'assurance de l'activité de la société n'ayant été produit, le tribunal ne peut pas autoriser la poursuite de l'activité de la société ACTEO SERVICES ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de ACTEO SERVICES SAS en liquidation judiciaire ; Attendu qu'au vu de l'urgence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, Constate la non comparution de ACTEO SERVICES SAS ; Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : ACTEO SERVICES SAS, [Adresse 2], Isolation, installation d'équipements thermiques et de climatisation, calorifugeage., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN884347691 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 22/11/2023 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de la SELAS BODELET - [D] prise en la personne de Maître [Z] [D] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ; Fixe à vi