Tribunal de commerce de Lorient, 10 janvier 2025, n° 2024F01640

Juridiction
Tribunal de commerce de Lorient
Date
10 janvier 2025
Numéro
2024F01640

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [K][G] DIFFUSION SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [K][G] DIFFUSION SAS ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [K][G] DIFFUSION SAS [Adresse 1], Holding, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN[Numéro identifiant 1], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/12/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire ; Monsieur L
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.