Tribunal de commerce de Lorient, 10 janvier 2025, n° 2024F01641

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que AD MARINE SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de AD MARINE SAS ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : AD MARINE SAS [Adresse 1], Toutes opérations commerciales ou industrielles relatives à la fabrication et à la vente de fournitures entrant dans la fabrication de navires de plaisance ou nécessaires à leur entretien, leur réparation et leur armement., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN948414966