Tribunal de commerce de Lorient, 3 mars 2025, n° 2024J00113

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la demande en paiement La société BPCE FACTOR soutient que : * Elle s'est heurtée à des impossibilités ou des refus de paiement opposés par différents acheteurs (paiements directs à la société TRANSPORTS [B] [N] faute de mention de la subrogation, erreur de facturation) ; * Elle produit notamment aux débats le relevé bancaire de comptes acheteurs mentionnant le détail (date, échéance, montant) des factures remises à l'affacturage, et en haut à […] courrier ou de tout autre document indiquant que les clients ont payé directement à la société TRANSPORTS [B] [N] la somme totale de 64.462,62 €, le tribunal ne peut pas condamner cette dernière à rembourser ladite somme à la société d'affacturage BPCE FACTOR. La société BPCE FACTOR sera donc déboutée de sa demande de condamnation solidaire de la société TRANSPORTS [B] [N] et de Monsieur [N] [B], en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 64.462,62 €, limitée à 15.000 € pour Monsieur [N] [B]. 2) Sur les autres demandes Pour se défendre en justice, la société TRANSPORTS [B] [N] et Monsieur [N] [B] ont dû exposer des frais irrépétibles justifiant leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 2.000 €, le tribunal estime faire bonne justice. En revanche, succombant à l'instance, la société BPCE FACTOR sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société BPCE FACTOR. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Sur ce, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103, 1353 et 1363 du code civil, Déboute la société BPCE FACTOR de sa demande de condamnation solidaire de la société TRANSPORTS [B] [N] et de Monsieur [N] [B], en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 64.462,62 €, limitée à 15.000 € pour Monsieur [N] [B] ; Condamne la société BPCE FACTOR à payer à la société TRANSPORTS [B] [N] et à Monsieur [N] [B] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société BPCE FACTOR de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la