Tribunal de commerce de Lorient, 20 août 2025, n° 2024J00200

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur l'exception d'incompétence territoriale La société CEGELEC [Localité 1] OCEAN soutient que : * La procédure collective n'a pas d'influence sur l'action en résolution d'un contrat, qui est née de faits antérieurs, et qui relève donc de la compétence des juridictions de droit commun ; * En effet, l'action en résolution judiciaire aurait pu exister en dehors de toute procédure collective, de sorte qu'elle n'a aucun lien avec la procédure collectiv […] TOSFAIR. Maître [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société STRATOSFAIR sera donc débouté de sa demande en paiement de la somme de 378.834,30 € en restitution des sommes versées en exécution du contrat résolu. 4) Sur les autres demandes Maître [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société STRATOSFAIR sera débouté de sa demande en réparation de son préjudice moral dont l'existence n'est pas démontrée. Si la résolution du contrat a été prononcée aux torts exclusifs de Maître [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société STRATOSFAIR, ce dernier ne peut pas pour autant être considéré comme « gagnant » son procès dès lors qu'il n'a obtenu, ni la restitution de la somme de 378.834,30 €, ni les dommages et intérêts au titre de son préjudice moral. Dans ces conditions, les parties seront toutes deux déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront laissés à la charge de Maître [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société STRATOSFAIR. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1224 et 1229 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Se déclare territorialement compétent ; Prononce la résolution judiciaire du contrat conclu le 13 septembre 2021 entre les parties aux torts exclusifs de la société STRATOSFAIR ; Déboute la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société STRATOSFAIR de sa demande en paiement de la somme de 378.834,30 € en restitution des sommes versées en exécution du contrat