Tribunal de commerce de Dijon, 11 mars 2026, n° 2025010232

Sur cette assignation, la société SOLAIRGIE SAS représentée à l'audience, oppose, à titre liminaire, une exception de procédure tirée de la nullité pour vice de forme de l'assignation, puis des contestations sérieuses sur la provision demandée et demande au président du Tribunal de céans, aux termes de ses conclusions n°1 en défense et reprises oralement, de : Vu les articles 9,54,56,112,114,115,145,700, 768, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux d […] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Cependant, cette demande ne semble pas justifiée dans sa totalité et il lui sera fait reste de droit en lui accordant la somme de 1.500 euros sur le fondement dudit article. La société SOLAIRGIE SAS sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry de CAMARET, juge des référés, assisté de Mme Julie MATLOSZ, Commisgreffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article 114 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DÉBOUTONS la société SOLAIRGIE SAS de sa demande de nullité de l'assignation pour vice de forme ; DÉCLARONS recevables les demandes de la SCI CLEDIX ; DÉCLARONS hors de la cause la société ACS SOLUTIONS SAS; DONNONS ACTE à la société [T] [O] AG, assureur de la société SOLAIRGIE de son intervention volontaire à l'instance ; DÉBOUTONS la SCI CLEDIX de ses demandes de condamnation in solidum de la société [T] ; DISPOSITIF : ORDONNONS, à titre de provision, à la société SOLAIRGIE SAS de verser à la SCI CLEDIX la somme de 5.808 euros TTC pour l'exécution des travaux réparatoires à effectuer sur la pompe à chaleur acquise selon facture du 6 mai 2022 et sur le compresseur extérieur ; CONDAMNONS la société SOLAIRGIE SAS à payer à la société SCI CLEDIX une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISONS toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboutons ; CONDAMNONS la société SOLAIRGIE SAS en tous les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance ;