Tribunal de commerce de Montpellier, 11 mars 2026, n° 2022011288

SUR CE LE TRIBUNAL : IN LIMINE LITIS Sur la compétence du Tribunal de commerce : L'article 1448 du Code civil prévoit : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable » ; En l'espèce, l'article 37.1 des statuts de la société SYSTEME U SUD et de la COOPERATIVE U, prévoit que […] e civil indique que : « Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel » ; Dès lors, le Tribunal se DECLARERA donc incompétent au profit de la juridiction arbitrale. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive : La démarche des SAS DAB et DAT ne peut être appréciée comme dénuée de fondement et donc ne saurait être qualifiée de procédure abusive ; Le Tribunal DEBOUTERA donc les sociétés COOPERATIVE U et SYSTEME U SUD de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur l'article 700 et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, les sociétés COOPERATIVE U et SYSTEME U SUD ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, qu'il y a donc lieu de condamner solidairement les SAS DAB et DAT à leur payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge des SAS DAB et DAT qui perdent leur procès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les statuts et les clauses compromissoires ; Vu les articles 1448 et 1465 du Code Civil ; Vu les pièces du dossier, et notamment la sentence arbitrale du 20 mars 2024 ; * SE DECLARE incompétent au profit de la juridiction arbitrale ; * DEBOUTE les sociétés COOPERATIVE U et SYSTEME U SUD de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; * CONDAMNE solidairement les SAS DAB et DAT à payer 4 000 € euros aux sociétés COOPERATIVE U et SYSTEME U SUD en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNE solidaireme