Tribunal de commerce de Vienne, 12 mars 2026, n° 2025R00056

Attendu que la société [K] nous demande de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours et de son actio ; Attendu que le défendeur n'a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu'il n'y a pas lieu de demander son acceptation ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DONNONS ACTE à la société [K] de son désistement de l'instance en cours et de son action, DISPOSITIF : CONSTATONS l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, notre dessaisissement, DISONS que les dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile resteront à la charge de la société [K] et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président François COUTURIER Le Greffier Sonia EN-NAAMANI Signe electroniquement par François COUTURIER Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.