Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 6 mars 2026, n° 2026000403
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 6 mars 2026
- Numéro
- 2026000403
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour : * Monsieur [Q] [X], représentant légal de ladite société, a comparu, maintenant sa demande * la SELAS [I] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [O] [A], ès qualités, a comparu, représentée par Me [O] [A] Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * le débiteur indique ne plus être en capacité de régler ses charges et salaires et ne dispose plus d'une trésorerie suffisante * le débiteur n'est pas en mesure de présenter un projet de plan de redressement * dès lors, le redressement apparaît manifestement impossible Le Mandataire judiciaire, le Ministère Public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire Il apparaît ainsi à l'évidence, au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible Il convient en conséquence de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société AIGUDIS (SARL), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce Vu la requête conjointe de la société AIGUDIS (SARL) et de la SELAS [I] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [O] [A], ès qualités, par ailleurs entendue Vu les avis du Ministère Public et du juge-commissaire La société AIGUDIS (SARL) dûment convoquée et entendue Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : AIGUDIS (SARL) [Adresse 3] Met fin à la période d'observation Maintient Monsieur [Z] [L] en qualité de juge
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 24 avril 2026, n° 2026000774
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 24 avril 2026, n° 2025002769
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 24 avril 2026, n° 2026000939
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 24 avril 2026, n° 2026000778
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 24 avril 2026, n° 2026000274
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 24 avril 2026, n° 2025002456
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.