Tribunal de commerce de Reims, 10 mars 2026, n° 2026F00253

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
10 mars 2026
Numéro
2026F00253

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL A la date du 03/03/2026, Monsieur [N] [O], représentant légal de la société TG INVEST SARL a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce. La société TG INVEST SARL est immatriculé( […] reprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 03/02/2026 et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société TG INVEST SARL n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société TG INVEST SARL étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [N] [O] représentant légal de la société TG INVEST SARL en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société TG INVEST SARL. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : TG INVEST SARL, [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 501 528 244 Activité : gestion de participations et prestations de services en matière de direction, gestion administrative, comptable, financière, conseil auprès de toutes entre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.