Tribunal de commerce de Reims, 10 mars 2026, n° 2026F00266

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
10 mars 2026
Numéro
2026F00266

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL A la date du 05/03/2026, Monsieur [U] [N], représentant légal de la société [K] [P] SARL a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce. La société [K] [P] SARL est immatriculé(e) a […] at de cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société [K] [P] SARL n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'a plus d'activité depuis 2023. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société [K] [P] SARL étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [U] [N] représentant légal de la société [K] [P] SARL en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [K] [P] SARL. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : [K] [P] SARL, [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 917 393 126 Activité : achat-vente de tous types de marchandises, alimentaires ou non alimentaires. L'activité de boucherie et d'import-export de tous types de marchandise
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.