Tribunal de commerce de Briey, 5 mars 2026, n° 2025F00448

MOTIFS DE LA DECISION : A l'audience, Madame [W] [Z] et Monsieur [W] [J] ne se sont pas présentés, ni personne pour eux ; Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 03/03/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une maison d'habitation doit être réalisée dans le cadre de la succession des époux mais que cette succession est complètement à l'arrêt suite à un conflit entre les héritiers ; Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir ; MAINTIENT Maître [L] [K] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire, ORDONNE la publicité du présent jugement, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier C] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier F]