Tribunal de commerce de Briey, 5 mars 2026, n° 2026F00012

MOTIFS DE LA DECISION A l'audience le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui. A l'audience, Madame [M] indique maintenir sa demande ; En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ; Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient donc de prononcer le redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 05 septembre 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par décision réputée contradictoire En présence du Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : EMILE 1 SAS [Adresse 4] L'acquisition en vue de l'administration, de la gestion, de l'exploitation par bail ou autrement de tous immeubles ou droits réels immobiliers à usage professionnel et muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, ainsi que la cession à titre exceptionnel, l'octroi de toutes garanties, y compris hypothécaires en vue d'acquisition. Inscrite au RCS sous le numéro 922 506 373 RCS [Localité 3] ; FIXE au 05 s