Tribunal de commerce de Briey, 5 mars 2026, n° 2026F00013
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Briey
- Date
- 5 mars 2026
- Numéro
- 2026F00013
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION A l'audience le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui. A l'audience, Madame [D] indique maintenir sa demande ; En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ; Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient donc de prononcer le redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 05 septembre 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par décision réputée contradictoire En présence du Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : [Adresse 3] [Adresse 2] Vente achat pneus neufs et d'occasions, vente achat véhicule neufs et d'occasions, dépôt vente véhicule d'occasion, vente achat matériel divers neuf et d'occasion, vente achat textile accessoires de mode et lots divers, location transport véhicule sans chauffeur et matériel divers, import export Inscriet au RCS sous le numéro 904 833 811 RCS [Localité 2] ; FIXE au 05 septembre 2024 la date de cessation des paiements ; DE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.