Tribunal de commerce de Lorient, 6 octobre 2025, n° 2024J00441

Juridiction
Tribunal de commerce de Lorient
Date
6 octobre 2025
Numéro
2024J00441

Extrait : motifs et dispositif

Madame [I] [C] Débats à l'audience du 22/01/2025 Nous, Dominique BUSSON, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame STEUNOU-FICHARD, commis greffière, Attendu qu'une conciliation apparait envisageable dans cette affaire, Qu'à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : En conséquence, Statuant, dans le cadre d'une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, Désignons, Monsieur [O], en qualités de juge conciliateur, pour une durée de trois mois, prorogeable, avec pour mission de concilier les parties, dans les conditions définies aux articles 129-2 à 131 du code de procédure civile ; Et invitons les parties à se présenter par devant lui, à [Localité 3], [Adresse 3] (2 ème étage), le lundi 3 février 2025 à 9h00 ; Rappelons que dans le cadre de la conciliation, les personnes physiques, doivent être présentes assistées ou pas d'un avocat ; et qu'il convient que les personnes morales soient représentées par une personne ayant un pouvoir de déci
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.