Tribunal de commerce de Lorient, 6 octobre 2025, n° 2024J00441
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 6 octobre 2025
- Numéro
- 2024J00441
Extrait : motifs et dispositif
Madame [I] [C] Débats à l'audience du 22/01/2025 Nous, Dominique BUSSON, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame STEUNOU-FICHARD, commis greffière, Attendu qu'une conciliation apparait envisageable dans cette affaire, Qu'à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile ;
DISPOSITIF : En conséquence, Statuant, dans le cadre d'une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, Désignons, Monsieur [O], en qualités de juge conciliateur, pour une durée de trois mois, prorogeable, avec pour mission de concilier les parties, dans les conditions définies aux articles 129-2 à 131 du code de procédure civile ; Et invitons les parties à se présenter par devant lui, à [Localité 3], [Adresse 3] (2 ème étage), le lundi 3 février 2025 à 9h00 ; Rappelons que dans le cadre de la conciliation, les personnes physiques, doivent être présentes assistées ou pas d'un avocat ; et qu'il convient que les personnes morales soient représentées par une personne ayant un pouvoir de déci
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient, 20 janvier 2026, n° 2025F00040
- Tribunal de commerce de Lorient, 20 janvier 2026, n° 2024F00083
- Tribunal de commerce de Lorient, 20 janvier 2026, n° 2025F00035
- Tribunal de commerce de Lorient, 20 janvier 2026, n° 2025F00044
- Tribunal de commerce de Lorient, 16 janvier 2026, n° 2025F01259
- Tribunal de commerce de Lorient, 16 janvier 2026, n° 2025F01004
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.