Tribunal de commerce de Lorient, 9 janvier 2025, n° 2024J00458

Sur cette assignation, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'était pas représentée à l'audience ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; L'affaire a été appelée à l'audience du 09/01/2025 et sur rapport de Monsieur Michel CAP, jugerapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe, ce jour ; SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu qu'aux termes […] s dudit contrat à savoir : un fourgon RENAULT MASTER n° 533963 (numéro de série : [Numéro identifiant 1]) ; Attendu qu'à défaut de restitution du matériel dans ce délai, la société LOXAM sera en droit de faire liquider l'astreinte devant la présente juridiction, conformément à l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que la société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en l'évaluant à la somme de 815 €, elle en a fait une juste appréciation nullement exagérée qu'il lui sera fait droit ; Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et EN PREMIER RESSORT, assisté du greffier ; Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 472 du code de procédure civile, Constate la non comparution de la société COLORS ; Dit que la demande de la société LOXAM est régulière, recevable et bien fondée ; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la SASU COLORS à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 9.478,92 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.421,84 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 320 € (40 € x 8 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ; Prononce à effet du 31 octobre 2024, la ré