Tribunal de commerce de Lorient, 3 mars 2025, n° 2024R00031

SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES 1. Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. » ; En l'espèce, les désordres (oxydation des surfaces inox, des équipements de cuisine fixes et de […] ar jour de retard commençant à courir un mois après la signification de la présente décision : * Le procès-verbal de réception régularisé au mois de décembre (pour tous les lots) ; * Le marché de la société SRPN, titulaire du lot « peinture » ; * Son attestation d'assurance ; * Le marché de la société SAMUEL GARNIER ayant réalisé les tests d'étanchéité ; * Son attestation d'assurance ; Ordonnons à la société [I] ARCHITECTES de communiquer à la société ECO-OUEST NETTOYAGE son attestation d'assurance de responsabilité décennale et son attestation d'assurance pour l'année 2024, sous astreinte de 50 € par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de la présente décision ; Ordonnons à la société CUISINE FROID CONCEPT de communiquer à la société ECO-OUEST NETTOYAGE son attestation d'assurance de responsabilité décennale et son attestation d'assurance pour l'année 2024, sous astreinte de 50 € par jour de retard, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; Constatons que la désignation d'un expert est utile et nécessaire à la solution du litige ; DISPOSITIF : En conséquence, Désignons Madame [P] [S] exerçant [Adresse 10] en qualité d'expert judiciaire avec la mission de : * Se rendre au centre d'accueil de loisirs sans hébergement situé [Adresse 9] à [Localité 5]; * Convoquer les parties et leurs conseils, visiter l'immeuble ; prendre connaissances des documents de la cause ; recueillir les explications des parties et s'entourer de tout renseignement utile à l'effet de : * décrire les désordres constatés ; dire s'ils sont évolutifs ou généralisés et réunir les éléments d'information permettant de dire si les travaux réalisés sont conformes ou s'ils sont de nature à engager la responsabilité de leur auteur ; * déterminer les causes potentielles de