Tribunal de commerce de Lorient, 31 janvier 2025, n° 2025F00120
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 31 janvier 2025
- Numéro
- 2025F00120
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que L'OCCASION LIVREE SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de L'OCCASION LIVREE SARL ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : L'OCCASION LIVREE SARL [Adresse 1], L'achat et vente de mobilier neuf ou d'occasion., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN890755531, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.