Tribunal de commerce de Lorient, 17 février 2026, n° 2025F00219

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Madame [P] [N] serait propriétaire en indivision d'un terrain situé près de la thalassothérapie à [Localité 1] ; Faute de solution pour une vente de gré à gré, le liquidateur judiciaire a mandaté un avocat pour que ce bien soit vendu sur adjudication : ce dernier rencontre des difficultés en raison de l'absence de réponse de l'Office Notarial ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ; Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le Ministère Public avisé, La SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [Y] [K], ès qualités de liquidateur, entendue ; Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Mademoiselle [N] [P] à l'audience tenue en chambre du conseil du : MARDI 16/02/2027 A 9 HEURES Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ; La présente décision a été si