Tribunal de commerce de Lorient, 7 mars 2025, n° 2025F00319
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 7 mars 2025
- Numéro
- 2025F00319
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que EMC-MODICOM SAS est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de EMC-MODICOM SAS ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : EMC-MODICOM SAS [Adresse 1], Maçonnerie, charpente, béton armé, location de matériels., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN518095815, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/02/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur [H] [C], en qualité de juge commissaire ; Mo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.