Tribunal de commerce de Lorient, 25 avril 2025, n° 2025F00511

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que TRAITEUR DE PARIS PONTIVY SAS se trouve en état de cessation des paiements ; que la société bénéficie d'une procédure de conciliation ouverte suivant ordonnance du président du tribunal de commerce de Lorient du 19/12/2024 ; qu'il y a lieu de mettre fin à la procédure de conciliation et de constater la fin de la mission du conciliateur, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [S] [A] ; Attendu […] es offres de reprise de la société TRAITEUR DE [Localité 3] SAS auprès de la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [S] [A], [Adresse 1] ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Vu l'avis exprimé par le responsable du CGEA le 16/04/2025 en application des dispositions de l'article R.621-21 du code de commerce, Le Ministère Public entendu, La SELAS AJIRE, représenté par Maître [S] [A], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, entendu, Le débiteur entendu, Les représentantes du CSE entendues, Prononce la fin de la procédure de conciliation et la fin de la mission du conciliateur, Ordonne la levée de la confidentialité et le versement des pièces de la procédure de conciliation au dossier de la procédure collective ; Constate l'état de cessation des paiements de TRAITEUR DE [Localité 3] ; Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 10/06/2022 ; DISPOSITIF : En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : TRAITEUR DE [Localité 1] [Localité 2] SAS [Adresse 2], Création et vente de produits agro-alimentaires. Gestion de participation., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 393757067, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025 ; Maintient l'activité de l'entreprise pour une durée de trois mois sous l'administration de l'administrateur judiciaire ; Fixe au 15/05/2025 à 12 heures la date limite de dépôt des offres de reprise de la société TRAITEUR DE [Localité 3] SAS auprès de la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [S] [A], [Adresse 1] ; Dés