Tribunal de commerce de Lorient, 6 mai 2025, n° 2025F00597

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 631-22 du code de commerce dispose que "Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L.621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10 "; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que SENSE IN SAS est manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan d'apurement de son passif ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de SENSE IN SAS en liquidation judiciaire ; Attendu qu'au vu de l'urgence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-22 du code de commerce, Vu la requête présentée, L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire entendus, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, Le débiteur et le représentant des salariés entendus, Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : SENSE IN SAS, [Adresse 1], Fabrication d'instrumentation scientifique et technique, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 837534296 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 15/09/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient Monsieur [C] [J], en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [Q] [T], en qualité d'administrateur judiciaire ; Met fin aux fonctions de la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [Q] [W] com