Tribunal de commerce de Lorient, 23 mai 2025, n° 2025F00654

Juridiction
Tribunal de commerce de Lorient
Date
23 mai 2025
Numéro
2025F00654

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Que cette situation démontre que SARL S.A. GROUPE est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Attendu que le tribunal constate que l'assignation a été délivrée au siège de l'entreprise à une employée qui a déclaré au commissaire de justice être habilitée à recevoir l'acte ; Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL S.A. GROUPE ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le demandeur entendu ; Constate la non comparution de SARL S.A. GROUPE, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL S.A. GROUPE, [Adresse 2], Restauration rapide et traditionnelle de spécialités japonaises, restauration rapide et traditionnelle de spécialités indiennes, restauration sur place et à emporter ; Livraison à domicile., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.