Tribunal de commerce de Lorient, 28 novembre 2025, n° 2025F01361

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que le débiteur n'a pas donné suite aux demandes de rendez-vous proposés par le mandataire judiciaire et n'a transmis aucun élément concernant la situation comptable et financière de son entreprise de sorte que le tribunal ne peut pas s'assurer que le redressement soit manifestement possible ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [Q] [W] en liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, Constate la non comparution de Monsieur [Q] [W] ; Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [Q] [W], [Adresse 3], Maçonnerie, non immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 835122839 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 05/09/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de la Selarl FIDES prise en la personne de Maître [R] [Y] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ; Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré