Tribunal de commerce de Lorient, 28 novembre 2025, n° 2025F01418

Juridiction
Tribunal de commerce de Lorient
Date
28 novembre 2025
Numéro
2025F01418

Extrait : motifs et dispositif

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/11/2025 57,23 Suivant requête du 06/10/2025, la SELARL MJ OUEST, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société GOLF ACTION (SARL) a saisi le tribunal d'une demande de résolution du plan de redressement de la société. L'affaire a été appelée à l'audience du 28/11/2025 aux fins d'examen de la requête ; Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la SELARL MJ OUEST l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance, le débiteur ayant régularisé sa situation en procédant au paiement des sommes dues au titre du dividende ; Il y a donc lieu de faire droit à la demande de SELARL MJ OUEST ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant contradictoirement en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 57,23€ TTC; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits. A
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.